Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Version en vigueur au 01 janvier 1985

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Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 217 à 237)

Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 217 à 237)
- Article 217
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1188 (M)
- Article 218
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1844-7 (M)
- Article 219
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)
- Article 220
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L202 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. L5 (M)
- Article 221
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L113-6 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L132-14 (V)
  Modifie Code des assurances - art. L132-17 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L326-1 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L326-11 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. L326-6 (Ab)
  Modifie Code des assurances - art. L328-13 (M)
  Modifie Code des assurances - art. L328-5 (M)
- Article 222
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L321-7 (M)
- Article 223
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L321-10 (T)
- Article 224
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L321-11 (M)
- Article 225
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L432-1 (M)
- Article 227
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L412-18 (M)
  Modifie Code du travail - art. L425-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L436-1 (M)
- Article 229
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (Ab)
- Article 230
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 199 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 22 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 33 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 332 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (M)
  Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 334 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 336 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 473 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67 bis (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 68 (M)
- Article 231
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (M)
- Article 232
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 234
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab)
  Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 23 (M)
  Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (M)
- Article 235
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 58 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L434-6 (M)
- Article 236
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (Ab)
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (Ab)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27 (M)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 28 (Ab)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (M)
  Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 31 (M)
- Article 237
  Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Par exception aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976, les sociétés anonymes qui sont à la date du 1er janvier 1985 en état de suspension provisoire des poursuites ou de règlement judiciaire ne sont pas dissoutes de plein droit du seul fait qu'elles n'ont pas porté leur capital au montant minimal de 250.000 F ou de 1.500.000 F, selon le cas, à cette date. Il en est de même pour les sociétés à l'égard desquelles une décision acceptant un plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement du passif ou homologuant un concordat est intervenue entre le 1er juillet 1984 et le 1er janvier 1985.
  Ces sociétés disposent d'un délai d'un an à compter de la décision acceptant le plan de redressement économique et financier assorti d'un plan d'apurement du passif ou homologuant le concordat pour porter leur capital au montant minimal prévu par la loi. A défaut, elles seront dissoutes de plein droit à l'expiration de ce délai.
  Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1985.

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