Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

NOR : INTX0300078L

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Version en vigueur au 17 août 2004
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

à l'insertion professionnelle des jeunes,

Laurent Hénart

Le secrétaire d'Etat au logement,

Marc-Philippe Daubresse

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

(1) Loi n° 2004-809.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 4 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 31 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 32 (2003-2004) ;

Avis de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (2003-2004) ;

Avis de M. Georges Grouillot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2003-2004) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 41 (2003-2004) ;

Discussion les 28 à 30 octobre, 4 à 6 et 13 à 15 novembre 2003 et adoption le 15 novembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1218 ;

Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;

Avis de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1423 ;

Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 1432 ;

Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1434 ;

Discussion les 24 à 27 février et 1er à 5 mars 2004 et adoption le 14 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 269 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 369 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 368 (2003-2004) ;

Discussion le 28 juin 2004 et adoption le 1er juillet 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1711 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1733 ;

Discussion les 22 et 23 juillet 2004 : texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juillet 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 433 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 439 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1779 ;

Discussion et adoption le 30 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

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