- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles 2 à 29)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. (Articles 2 à 8)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France. (Article 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France. (Articles 10 à 22)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. (Article 23)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne. (Articles 24 à 29)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (Articles 30 à 47)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. (Articles 48 à 78)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. (Articles 79 à 91)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE (Articles 92 à 97)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER (Articles 98 à 114)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. (Articles 98 à 105)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. (Articles 106 à 111)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. (Article 112)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 113 à 114)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 115 à 120)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-5 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-6 (V)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (M)
- Transfert Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-2 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-4 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-6 (Ab)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-9 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L317-1 (V)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-1 (V)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (M)
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-2 (V)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-4 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M)
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- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (V)
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V)
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- I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente. II. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V)
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- I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe modificateur. III. - En Guyane, les agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personnes qui ne peuvent ou qui refusent de produire un tel titre.VersionsLiens relatifs
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- Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé : "La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux."Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.VersionsLiens relatifs
- L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.VersionsLiens relatifs
- Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.VersionsLiens relatifs
- I. - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis : - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. 2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. 3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifs
- Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.VersionsLiens relatifs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
(1) Loi n° 2006-911.
- Directives communautaires : Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ; Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2986 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ; Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ; Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3168 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ; Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 30 juin 2006.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.