Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

NOR : INTX9800081R

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Version en vigueur au 01 octobre 1998

Voir les articles et les sections abrogés

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)
- Article 8
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général ;

Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;

Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales ;

Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux ;

Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la saisine en date du 11 juin 1998 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;

Vu la saisine en date du 13 juin 1998 de l'assemblée de Polynésie française ;

Vu la saisine en date du 8 juin 1998 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 7 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis émis le 6 juillet 1998 par le conseil général de Mayotte ;

Vu l'avis émis le 30 juin 1998 par le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 21 (M)
  Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 1 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 13 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 3 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 5 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 6 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 7 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 9 (M)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. ANNEXE (M)
  Abroge Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 - art. ANNEXE, TABLEAU 2 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 14 (M)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 15 (M)
  Modifie Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 16 (M)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 17 (Ab)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 19 (Ab)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 20 (Ab)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 21 (M)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 22 (M)
  Crée Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 23 (M)
- Article 5
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 24 (Ab)
  Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 28 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 16 (Ab)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 75 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)
- Article 9
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 10
  Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :
- Article 11
  Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
  I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
  " Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. "
  II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
  " Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "
- Article 12
  Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
- Article 13
  Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  L'article 10 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
  I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
  " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
  " Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le territoire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. "
  II. - Au troisième alinéa, les mots : " le tribunal administratif " sont remplacés par les mots : " le Conseil d'Etat ".
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-1 (M)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-10 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-11 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-12 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-13 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-14 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-3 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-4 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-5 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-6 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-7 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-8 (Ab)
  Crée Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-9 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 12 (V)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L328 (M)
  Modifie Code électoral - art. L328-3 (M)
  Modifie Code électoral - art. L328-4 (M)
  Modifie Code électoral - art. L329 (M)
  Modifie Code électoral - art. L330 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331-2 (M)
  Modifie Code électoral - art. L332 (M)
  Modifie Code électoral - art. L332-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. L333 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. L334 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-1 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-10 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-11 (Ab)
  Crée Code électoral - art. L334-12 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-14 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-15 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-16 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-3 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-4 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-5 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-6 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-8 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-9 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO328-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO328-2 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO334-1-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO334-2 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L328 (M)
  Modifie Code électoral - art. L328-3 (M)
  Modifie Code électoral - art. L328-4 (M)
  Modifie Code électoral - art. L329 (M)
  Modifie Code électoral - art. L330 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. L331-2 (M)
  Modifie Code électoral - art. L332 (M)
  Modifie Code électoral - art. L332-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. L333 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. L334 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-3 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO328-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO328-2 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO334-1-1 (M)
  Modifie Code électoral - art. LO334-2 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code électoral - art. L334-10 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-11 (Ab)
  Crée Code électoral - art. L334-12 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-14 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-15 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-16 (M)
  Modifie Code électoral - art. L334-4 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-5 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-6 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-7 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-8 (M)
  Crée Code électoral - art. L334-9 (M)
- Article 19
  Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
  I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
  II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
  " Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 40 (M)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)
- Article 21
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes :
  1° Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication.
  2° Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte.
  3° Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
- Article 22
  Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
  - les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
  - l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
  - la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
  - les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
  - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
  - les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
  - l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
  - l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
  - le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
  - la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
  - la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
  - l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
  - l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
  - l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
  - l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
  - l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Article 23
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)

TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)