Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1998

NOR : INTX9702297L

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Version en vigueur au 08 mars 1998

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 98-397 DC en date du 6 mars 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

(1) Loi n° 98-135.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 216 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 299 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 94 (1997-1998) ;

Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 605 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 609 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 214 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690.

Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 691 ;

Discussion et adoption le 11 février 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 291 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 722 ;

Discussion et adoption le 25 février 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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