Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1994

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire
    • Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections des chambres régionales des comptes créées par l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le siège de la chambre régionale des comptes est fixé après avis du conseil régional.

    • Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son ressort ou de leur établissements publics.

      La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence.

      La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.

    • Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

      La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement de ces comptes dans les conditions fixées, pour la Cour des comptes, par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954.

      Elle peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

      Lorsque les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances procèdent à l'apurement des comptes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan pour l'exercice 1955 (II : services financiers). Le produit de ces amendes est attribué à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public local intéressé. "

    • La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs que l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 attribue aux magistrats de la Cour des comptes. La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre régionale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la chambre régionale des comptes. La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. " Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par la présente loi est puni de 100 000 F d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. "

    • Les jugements, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés après l'audition, à sa demande, de la personne concernée. "

      Les propositions, les rapports et les travaux d'instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article 5 de la présente loi. "

    • Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre régionale des comptes qui l'a rendu, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit, d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

    • Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes.

    • Lorsqu'elle est saisie par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52 et 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la chambre régionale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis à l'article 5 de la présente loi. Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et se faire assister d'une personne de son choix.

    • I - Tous les comptables de deniers publics sont justiciables de la Cour des comptes, sous réserve de la compétence que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée attribue, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. Ils sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

      II - L'article 4 de l'acte dit Loi du 4 avril 1941 sur la Cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics est abrogé.

    • Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sont remplacées par les dispositions suivantes :

      "Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières."

    • Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 précitée, des décrets organisent à titre transitoire un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, des comptes de certains établissements publics nationaux. Cet apurement s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation. Il prend fin avec l'apurement des comptes de 1985.

    • Les chambres régionales des comptes jugent les comptes des établissements publics régionaux, jusqu'à la transformation de ceux-ci en collectivités territoriales à la date déterminée à l'article 60 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.

    • Jusqu'au 30 juin 1983, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 84 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la chambre régionale des comptes peut statuer à juge unique lorsqu'elle est saisie en matière de contrôle budgétaire en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 11, 13, 51, 52, 83 et 87, cinquième alinéa, de la loi du 2 mars 1982 précitée.

    • Les règles relatives à la procédure devant les chambres régionales des comptes, à la communication de leurs observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés et à l'appel de leurs jugements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    • Nonobstant les dispositions de l'article 99, paragraphe II, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il sera établi un code regroupant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 285 ;

Rapport de M. Fosset, au nom de la commission des finances, n° 337 (1981-1982) ;

Avis de la commission des lois n° 340 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 27 mai 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat n° 907 ;

Rapport de M. Sapin, au nom de la commission des lois, n° 950 ;

Discussion et adoption le 17 juin 1982. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 402 (1981-1982) ;

Rapport de M. Fosset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1982. Assemblée nationale :

Rapport de M. Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 964 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1982.

Retourner en haut de la page