Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2012

NOR : ECOX9900123L

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Version en vigueur au 26 décembre 2001

Voir les articles et les sections abrogés

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. (Articles 1 à 34)
Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. (Articles 35 à 44)
Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales. (Articles 45 à 48)

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Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. (Articles 1 à 34)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L111-10 (VT)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L112-7 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. L112-8 (M)
  Crée Code des juridictions financières - art. L112-9 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L122-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L122-4 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L122-5 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-3 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-17 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-17 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-4 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-18 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-18 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-5 (V)
  Crée Code des juridictions financières - art. L221-9 (VT)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. L212-5-1 (VT)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-6 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-20 (VT)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. L221-2-1 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-10 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-16 (V)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-17 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-18 (VT)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L212-19 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L220-2 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L221-2 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L221-3 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L221-4 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L221-7 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L221-8 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L222-3 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L222-4 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L222-6 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L222-7 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L223-2 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L223-9 (VT)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code des juridictions financières - art. L221-5 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L221-6 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L262-30 (Ab)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L272-31 (Ab)
- Article 31
  Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
  Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
  Le concours est ouvert :
  - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
  - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
  - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
  Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Article 32
  Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.
- Article 33
  Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
- Article 34
  La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. (Articles 35 à 44)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9 (M)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L131-1 (V)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L131-4 (Ab)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L211-4 (VT)
  Abroge Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L211-8 (VT)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L211-2 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L131-2 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L231-3 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-33 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-35 (V)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L241-13 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L241-6 (M)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-53 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-51 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L232-1 (M)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1612-19-1 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L241-9 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L241-10 (V)
  Modifie Code des juridictions financières - art. L241-11 (V)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des juridictions financières - art. L140-7 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)
Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales. (Articles 45 à 48)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3-1 (V)
  Modifie Code électoral - art. L195 (V)
  Modifie Code électoral - art. L205 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2342-3 (V)
  Modifie Code électoral - art. L231 (V)
  Modifie Code électoral - art. L236 (V)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-1 (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4231-2-1 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4-1 (Ab)
  Modifie Code électoral - art. L341 (M)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1248.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2064 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 2267 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (1999-2000) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 298 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3051 ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 3301 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 14 (2001-2002) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 39 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3359 (2001-2002) ;

Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3387 (2001-2002) ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 13 décembre 2001.

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Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. (Articles 1 à 34)

Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. (Articles 35 à 44)

Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales. (Articles 45 à 48)