Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1993

NOR : INTX8910033D

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Version en vigueur au 10 février 1989

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, et notamment son article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R54 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R61 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R62 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R63 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R65 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. R65-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R66 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R*74 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. R109-2 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. R128 (M)
Article 11
Version en vigueur depuis le 10 février 1989
L'article R. 53 du code électoral est abrogé.
Article 12
I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.
II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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