Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2000

NOR : INTX9900019L

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Version en vigueur au 11 juillet 2000

Voir les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L113-1 (M)
- Crée Code électoral - art. L308-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L284 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L286 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L287 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L288 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L289 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L290 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L290-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L294 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L295 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L300 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L301 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L305 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L306 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L311 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L314-1 (M)
Article 17
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L334-3-1 (M)
- Crée Code électoral - art. L334-3-2 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L334-15-1 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L439 (M)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. L439-1 (V)
- Crée Code électoral - art. L439-2 (V)
- Modifie Code électoral - art. L446 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Article 23
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]
II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 2000-641.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 260 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;

Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1742 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2031 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2394.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2403 ;

Discussion et adoption le 25 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000).

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, n° 2484 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486.

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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