Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2000

NOR : INTX9903842L

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 juillet 2000
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-629.

Sénat :

Propositions de loi n°s 465, 482, 493, 494 et 548 (1999-2000) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 62 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1948 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2219 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 301 (1999-2000) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 324 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 28 juin 2000.

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