Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : INTX9900134L

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Version en vigueur au 07 juin 2000
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    • Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.

    • I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.

      II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

    • (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

    • (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

    • (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Loi n° 2000-493.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2012 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2103 ;

Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2074 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;

Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 215 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2228 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2240.

Sénat :

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié n° 2228 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 295 (1999-2000) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 25 avril 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2336 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2337 ;

Discussion et adoption le 3 mai 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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