Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2000

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Version en vigueur au 31 décembre 1985

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Les mandats de conseiller territorial de la Polynésie française,de membre de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, de membre de l'Assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de conseiller général de Mayotte sont, pour l'application des articles L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral, assimilés au mandat de conseiller général d'un département.

  • La présente loi entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général de l'assemblée nationale.

    Tout élu se trouvant à la date de publication de la précédente loi dans un des cas visés à l'article 1er pourra remplir jusqu'à leur terme les mandats et les fonctions qu'il détient jusqu'au 31 décembre 1986, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.O. 141 du code électoral ou en obtient le renouvellement, il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il ne se trouve pas en détenir un nombre supérieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement, si celui-ci était égal ou supérieur à trois. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L.O. 141 devient immédiatement applicable dans les conditions prévues aux articles L.O. 151 et L.O. 151-1.

    A compter du 1er janvier 1987, si le bénéficiaire de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa acquiert un nouveau mandat ou une nouvelle fonction visé à l'article L.O. 141 du code électoral ou en obtient le renouvellement il doit, dans un délai de quinze jours à compter de l'élection ou, lorsque celle-ci est contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision confirmant l'élection est devenue définitive, renoncer à un nombre de mandats ou de fonctions tel qu'il se trouve en détenir un nombre inférieur à celui qu'il détenait avant cette acquisition ou ce renouvellement. A défaut d'option dans le délai précité, l'article L.O. 141 devient immédiatement applicable dans les conditions prévues aux articles L.O. 151 et L.O. 151-1.

    Pour l'application du présent article, le mandat de conseiller régional acquis antérieurement à l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct est considéré comme un mandat électoral.

Signataires :

Le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Laurent FABIUS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE

Travaux préparatoires : loi organique n° 85-1405

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 3036 ;

Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3093 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1985.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (1985-1986) ;

Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 177 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 3218 ;

Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3233 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 260 (1985-1986) ;

Rapport de M. Salvi, au nom de la commission des lois, n° 269 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3297 ; Rapport de M. Worms, au nom de la commission des lois, n° 3299 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1985.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 85-205 DC du 28 décembre 1985 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1985.

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