Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : INTX9400548L

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Version en vigueur au 09 février 1995

Voir les articles et les sections abrogés

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 3 (M)
Article 4
I.-Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
II.-Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 4 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 5 (Ab)
- Modifie Code électoral - art. L195 (M)
- Modifie Code électoral - art. L230 (M)
- Modifie Code électoral - art. L340 (M)
- Modifie Code électoral - art. L367 (V)
Article 7
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Article 8
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Loi n° 95-126.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1707 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1769 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 161 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 184 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1854 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1887 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

Sénat :

Commission mixte paritaire n° 201 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.

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