Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1995

NOR : ECOT9451391D

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Version en vigueur au 05 janvier 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

  • Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

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