Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2000

NOR : ECOF0000026D

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 décembre 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A à 150-0 E et 242 ter et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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