Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2006

NOR : ECOD0070013D

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Version en vigueur au 04 août 2000
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole, modifié par le règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G, son annexe I et l'article 278 de son annexe II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 et L. 215-3 ;

Vu le code rural, notamment ses articles 661, 662, L. 632-1 à L. 632-7 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 18 ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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