Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1999

NOR : ECOF9900018D

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 mai 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Retourner en haut de la page