Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1999

NOR : ECOF9800032D

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Version en vigueur au 18 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies et l'annexe II à ce code ;

Vu l'article 82 de la loi des finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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