Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

NOR : BUDF9400017D

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Version en vigueur au 19 octobre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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