Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1990

NOR : BUDF9000018D

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Version en vigueur au 11 septembre 1990

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Livre des procédures fiscales - art. L100 (T)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L81 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L82 B (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L82 C (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L85 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L85 A (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L86 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L87 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L88 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L89 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L90 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L91 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L92 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L94 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L95 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L96 (V)
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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