Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

NOR : BUDF8900010D

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Version en vigueur au 01 janvier 1990

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*199-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-10 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-11 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-12 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-18 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-3 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-5 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-4 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-10 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-11 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*200-13 (Ab)
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*200-14 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-15 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*200-16 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-17 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*200-18 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Livre des procédures fiscales - art. R*201-1 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*207-1 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-1 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-2 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-3 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-4 (M)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-5 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-6 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*210-1 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*207-1 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*208-5 (V)
Article 19
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
Article 20
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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