Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 76-308/ C.E.E. du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, modifiée par la directive n° 79-1071/ C.E.E. du 6 décembre 1979 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 77-799/ C.E.E. du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, modifiée par la directive du conseil des communautés européennes n° 79-1070/ C.E.E. du 6 décembre 1979 ; Vu l'article 11 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales) ; Vu le code des douanes ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*.