Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

NOR : ECOX9500162L

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Version en vigueur au 01 janvier 1996
Le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 95-1347.

Directives communautaires :

Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 portant mesures de transition en matière de T.V.A. à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995 ;

Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;

Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2357 (1994-1995) ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2407 ;

Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 2409 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1995-1996) ;

Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 132 (1995-1996) ;

Discussion les 19 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2454 (1994-1995) ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Sénat :

Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.

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