Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

NOR : BUDX9200078L

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 1993
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-677.

Assemblée nationale :

Projet de loi, n° 2682 ;

Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2732 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 373 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 403 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2814 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2875 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat :

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

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