Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Version en vigueur au 31 décembre 1999
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          • I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, CONTINUERONT D'ETRE OPEREES PENDANT L'ANNEE 1976 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

            1. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT ;

            2. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS DUMENT HABILITES.

            II. TOUTES CONTRIBUTIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, AUTRES QUE CELLES QUI SONT AUTORISEES PAR LES LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS EN VIGUEUR ET PAR LA PRESENTE LOI, A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE DENOMINATION QU'ELLES SE PERCOIVENT, SONT FORMELLEMENT INTERDITES, A PEINE CONTRE LES EMPLOYES QUI CONFECTIONNERAIENT LES ROLES ET TARIFS ET CEUX QUI EN POURSUIVRAIENT LE RECOUVREMENT, D'ETRE POURSUIVIS COMME CONCUSSIONNAIRES, SANS PREJUDICE DE L'ACTION EN REPETITION, PENDANT TROIS ANNEES, CONTRE TOUS RECEVEURS, PERCEPTEURS OU INDIVIDUS QUI EN AURAIENT FAIT LA PERCEPTION .

            SONT EGALEMENT PUNISSABLES DES PEINES PREVUES A L'EGARD DES CONCUSSIONNAIRES, TOUS DETENTEURS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AURONT, SANS AUTORISATION DE LA LOI, ACCORDE TOUTE EXONERATION OU FRANCHISE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PUBLIQUE, OU AURONT EFFECTUE GRATUITEMENT LA DELIVRANCE DE PRODUITS DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT . CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS D'AUTORITE DES ENTREPRISES NATIONALES QUI AURAIENT EFFECTUE GRATUITEMENT, SANS AUTORISATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, LA DELIVRANCE DE PRODUITS OU SERVICES DE CES ENTREPRISES .

            • I. LE BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST FIXE COMME SUIT :

              - FRACTION DU REVENU IMPOSABLE (DEUX PARTS) N' EXCEDANT PAS 12 250 F TAUX : 0 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 12 250 F A 12 850 F ; TAUX : 5 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 12 850 F A 15 400 F ; TAUX : 10 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 15 400 F A 24 450 F ; TAUX : 15 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 24 450 F A 33 150 F ; TAUX : 20 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 33 150 F A 41 800 F ; TAUX : 25 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 41 800 F A 50 500 F ; TAUX : 30 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 50 500 F A 58 250 F ; TAUX : 35 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 58 250 F A 100 800 F ; TAUX : 40 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 100 800 F A 142 750 F ; TAUX : 45 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 142 750 F A 184 800 F ; TAUX : 50 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : 184 800 F A 226 900 F ; TAUX : 55 % ;

              - REVENU IMPOSABLE : AU-DELA DE 226 900 F ; TAUX : 60 % .

              II. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENT, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 12 600 F, OU 13 800 F SI ELLES SONT AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS .

              POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 11 200 F .

              III. LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE :

              - DE 2 300 F A 2 800 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 17 000 F ;

              - DE 1 150 F A 1 400 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 17 000 F ET 28 000 F .

            • a modifié les dispositions suivantes

            • TOUT CONTRIBUABLE CELIBATAIRE, VEUF OU DIVORCE, DONT LE REVENU IMPOSABLE EST INFERIEUR AU PLAFOND DE LA NEUVIEME TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PEUT DEDUIRE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA GARDE DES ENFANTS QU'IL A A SA CHARGE AGES DE MOINS DE TROIS ANS . CETTE DEDUCTION EST LIMITEE A 3.000 F PAR ENFANT, SANS POUVOIR EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NET DE FRAIS .

            • I. 1. LES SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, EDUCATIF, CULTUREL OU SPORTIF RENDUS A LEURS MEMBRES PAR LES ORGANISMES LEGALEMENT CONSTITUES AGISSANT SANS BUT LUCRATIF, ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

              IL EN EST DE MEME DES VENTES CONSENTIES A LEURS MEMBRES PAR CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DE 10 . 100 DE LEURS RECETTES TOTALES.

              TOUTEFOIS, DEMEURENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2 :

              - LES OPERATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION ;

              - L'EXPLOITATION DES BARS ET BUVETTES .

              CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS FAISANT PARTIE DE CES UNIONS .

              2. LES OPERATIONS FAITES AU BENEFICE DE TOUTES PERSONNES PAR DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LES PRIX PRATIQUES ONT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES A DES PRIX COMPARABLES PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, EN RAISON NOTAMMENT DU CONCOURS DESINTERESSE DES MEMBRES DE CES ORGANISMES OU DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES OU PRIVEES DONT ILS BENEFICIENT .

              3. LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES :

              - L'ORGANISME DOIT ETRE GERE ET ADMINISTRE A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT ELLES-MEMES, OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;

              - L'ORGANISME NE DOIT PROCEDER A AUCUNE DISTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE DE BENEFICE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;

              - LES MEMBRES DE L'ORGANISME ET LEURS AYANTS DROIT NE DOIVENT PAS POUVOIR ETRE DECLARES ATTRIBUTAIRES D'UNE PART QUELCONQUE DE L'ACTIF, SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE DES APPORTS .

              4. LES MEMES ORGANISMES SONT EXONERES D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES OPERATIONS A RAISON DESQUELLES ILS SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .

              II. LES RECETTES DE QUATRE MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE OU DE SOUTIEN ORGANISEES DANS L'ANNEE A LEUR PROFIT EXCLUSIF PAR LES ORGANISMES DESIGNES AU I, AINSI QUE PAR LES ORGANISMES PERMANENTS A CARACTERE SOCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ENTREPRISES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .

              CES ORGANISMES SONT PLACES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LEURS OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LEURS DROITS A DEDUCTION.

              III. Paragraphe modificateur.

              • I. 1. et 2. Alinéas modificateurs.

                3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.

                II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.

                III. Paragraphe modificateur.

              • I. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX MAJORE SUR LES CESSIONS DE DROITS PORTANT SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, AINSI QUE SUR LES DROITS D'ENTREE POUR LES SEANCES AU COURS DESQUELLES CES FILMS SONT PROJETES .

                La taxe au taux majoré s'applique indépendamment des exonérations ou des réductions de taux prévues par les dispositions législatives en vigueur. L'augmentation de charge fiscale qui résulte de l'application de ce taux n'est pas prise en compte pour le calcul de la compensation instituée par l'article 20-V de la loi de finances pour 1970 du 24 décembre 1969.

                II. 1. IL EST INSTITUE UN PRELEVEMENT SPECIAL DE 20 P. 100 SUR LA FRACTION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI RESULTE DE LA PRODUCTION, DE LA DISTRIBUTION OU DE LA REPRESENTATION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE .

                CETTE FRACTION EST DETERMINEE EN MULTIPLIANT LE BENEFICE FISCAL, HORS REPORT DEFICITAIRE, PAR LE RAPPORT EXISTANT POUR LA PERIODE D' IMPOSITION EN CAUSE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLE DU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DU I CI-DESSUS ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL .

                2. LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE AU SENS DU I CI-DESSUS, QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE OU QUI SONT PRODUITS PAR DES ENTREPRISES NON ETABLIES EN FRANCE, DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR LES DISTRIBUTEURS D'UNE TAXE SPECIALE DONT LE MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT A UNE SOMME DE 300 000 F POUR LES FILMS DE LONG METRAGE ET A UNE SOMME DE 150 000 F POUR LES FILMS DE COURT METRAGE .

                LE MONTANT DE CETTE TAXE EST REVISE CHAQUE ANNEE, AU 1ER JANVIER, EN PROPORTION DE L'ACCROISSEMENT ANNUEL DES RESSOURCES DU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE .

                LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE DU FILM . POUR LES FILMS DEJA MIS EN EXPLOITATION AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PARAGRAPHE, QUI SERA FIXEE PAR LE DECRET PREVU AU PARAGRAPHE VI, LA TAXE EST VERSEE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PREMIERE PROJECTION PUBLIQUE POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR .

                3. LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE, VERSE EN APPLICATION DES 1 ET 2 DU PRESENT PARAGRAPHE, N'EST PAS ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU .

                III. LE PRODUIT DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE PREVUS AU II CI-DESSUS EST AFFECTE AU FONDS DE SOUTIEN A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE .

                IV. Paragraphe modificateur

                V. LES SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES . LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS A CES DECISIONS SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CULTURE .

                VI. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE . IL FIXE EGALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT ET LA TAXE SPECIALE PREVUS AU PARAGRAPHE II CI-DESSUS, LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT, LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES, LES REGLES DE CONTENTIEUX, LES GARANTIES DE RECOUVREMENT ET LES SANCTIONS APPLICABLES .

              • LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES PERCUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976 A L'OCCASION DE LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES .

                A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .

                LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .

                LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .

                UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .

              • I. UNE MAJORATION DE 20 P. 100 EST APPLIQUEE AU TARIF :

                - DES DROITS FIXES ET DES MINIMA DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ;

                - DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 918, 925 A 943, 945 A 952, 953-III ET IV, 954 A 963, 966 ET 967-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

                II. LES QUITTANCES DE 10 F ET AU-DESSOUS SONT EXONEREES DU DROIT DE TIMBRE DE QUITTANCE, QUAND IL NE S'AGIT PAS D'UN ACOMPTE OU D'UNE QUITTANCE FINALE SUR UNE PLUS FORTE SOMME .

                Alinéa modificateur.

                III. LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE SE RAPPORTANT A DES ACTIONS MOBILIERES SONT DISPENSES DE L'ENREGISTREMENT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 3 500 F.

                IV. LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL SONT SOUMISES AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 838-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES MODALITES PREVUES A CET ARTICLE.

                V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I ET II CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1976.

                LE MEME DECRET POURRA PROCEDER AUX ARRONDISSEMENTS DES TAUX DES DROITS DANS LA LIMITE DE 25 P. 100 DU MONTANT DE LA MAJORATION AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'ARRONDISSEMENT A LA DIZAINE DE CENTIMES LA PLUS PROCHE .

              • LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 5 P. 100 DU PRODUIT OBTENU EN MULTIPLIANT LA MOYENNE DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES ATTRIBUEES AU COURS DE CET EXERCICE AUX SALARIES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE PAR LE NOMBRE DES MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL .

                POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT DE CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

                POUR LES SOCIETES ANONYMES QUI, EMPLOYANT MOINS DE CINQ PERSONNES NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 39-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AU TITRE D'UN EXERCICE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA LIMITE DE 3000 F PAR MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.

              • I. 1. LE TAUX DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS EST RAMENE DE 27,50 % A 23,50 %.

                2. DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FIXENT, DE MANIERE A REDUIRE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE, DES ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES POUR LE REMPLOI DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 39 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS . SI LA PROVISION EST UTILISEE HORS DE CES ZONES, ELLE NE PEUT ETRE UTILISEE QU'AU FINANCEMENT DE LA MOITIE DES DEPENSES EXPOSEES OU DES IMMOBILISATIONS REALISEES .

                LES DISPOSITIONS PRECEDENTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX DEPENSES FAITES SUR DES PERMIS D'EXPLORATION OBTENUS OU RENOUVELES APRES LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET A COMPTER DE LA DATE D'OBTENTION OU DE RENOUVELLEMENT .

                II. POUR LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION AU PETROLE BRUT, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS NE PEUT EXCEDER 69 P. 100 DE LA LIMITE MAXIMALE DE LA PROVISION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR .

                L'EXCEDENT EVENTUEL DE LA PROVISION ANTERIEUREMENT CONSTITUEE, PAR RAPPORT A LA NOUVELLE LIMITE MAXIMALE CALCULEE A LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, EST RAPPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE .

                III. 1. LES DISPOSITIONS DU I-1 ET DU II S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1975.

                2. LES DISPOSITIONS DU I-2 S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .

            • I. 1. LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L'INFLATION INSTITUE PAR LA LOI N 74-1169 DU 30 DECEMBRE 1974 S'APPLIQUERA EN 1976 SI L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE "PRODUITS MANUFACTURES PRIVES" A DEPASSE 2 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS. LE PRELEVEMENT S'APPLIQUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE DEPASSEMENT EST CONSTATE .

              2. LORSQUE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENTIONNE AU 1 N'A PAS ETE SUPERIEURE A 1,5 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS, LE PRELEVEMENT CESSE DE S'APPLIQUER A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS.

              II. Paragraphe modificateur.

            • I. LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE BIMENSUELLE OU MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1975, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES POUR L'EXERCICE 1974 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 .

              II. SONT EXCLUES DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES PUBLICATIONS PORNOGRAPHIQUES, PERVERSES OU DE VIOLENCE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR .

              LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS AUX DECISIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR .

              III. LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES SONT EXONERES DU DROIT DE TIMBRE SAUF LORSQU'IL S'AGIT DES SPECTACLES MENTIONNES AU V DE L'ARTICLE 11 DE LA PRESENTE LOI.

              IV. LA TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CV EST PORTEE A 1 800 F .

        • LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS APPLIQUEE AUX CARBURANTS ROUTIERS, PREVU AU PROFIT DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, EST FIXE POUR L'ANNEE 1976 A 22,1 % DUDIT PRODUIT .

        • I. IL EST INSTITUE UNE TAXE SPECIALE VENANT EN COMPLEMENT DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DANS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES EN FRANCE METROPOLITAINE .

          LA TAXE EST PERCUE AUX TAUX CI-APRES :

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 25 F ET AU PLUS EGAL A 30 F : 2 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 30 F ET AU PLUS EGAL A 40 F : 3 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 40 F ET AU PLUS EGAL A 50 F : 4 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 50 F ET AU PLUS EGAL A 75 F : 5 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 75 F ET AU PLUS EGAL A 100 F : 10 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 100 F ET AU PLUS EGAL A 150 F : 15 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 150 F ET AU PLUS EGAL A 300 F : 30 F.

          - POUR LES BILLETS DONT LE PRIX D'ENTREE EST SUPERIEUR A 300 F :

          50 F.

          POUR LES ENTREES A PRIX REDUIT OU AVEC DES CARTES D'ABONNEMENT ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA SUIVANT, POUR LES ENTREES A TITRE GRATUIT, LA TAXE EST LIQUIDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES PAR L'ARTICLE 1563 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

          LES PLACES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES VISEES A L'ARTICLE 1561 (5 ET 6) DU MEME CODE, LE SONT EGALEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE .

          LA TAXE EST CONSTATEE ET RECOUVREE PAR LE SERVICE DES IMPOTS SELON LES REGLES ET SOUS LES SURETES, GARANTIES ET SANCTIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES .

          UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS .

          II. IL EST FAIT ABSTRACTION DU MONTANT DE LA TAXE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES .

          III. LE PRODUIT DE LA TAXE EST PORTE EN RECETTES A UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE, INTITULE "FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU", OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA PRESENTE LOI .

          UN RAPPORT SUR LA GESTION DU FONDS SERA ETABLI CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS .

          IV. Alinéa abrogé.

        • I. IL EST INSTITUE :

          A) UNE REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ;

          B) UNE REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE .

          LE PRODUIT DE CES REDEVANCES, EXCLUSIVEMENT AFFECTE AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES, EST PORTE EN RECETTES A UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE INSTITUE "FONDS NATIONAL DU LIVRE" OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA PRESENTE LOI .

          II. A) LA REDEVANCE PREVUE AU I A EST DUE PAR LES EDITEURS A RAISON DES VENTES AUTRES QUE LES EXPORTATIONS A L'ETRANGER DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE DE TOUTE NATURE QU'ILS EDITENT .

          EN SONT EXONERES LES EDITEURS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE PRECEDENTE POUR CETTE BRANCHE D'ACTIVITE N'A PAS EXCEDE, TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS, 200 000 F.

          N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LES MANUELS SCOLAIRES, LES OUVRAGES SCIENTIFIQUES, LES OUVRAGES DE PIETE ET LES EDITIONS CRITIQUES. LA DESIGNATION DE CES OUVRAGES EST EFFECTUEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES EDITEURS ET DES AUTEURS. LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS A CES DECISIONS SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE LA CULTURE.

          EST ASSIMILEE A UN EDITEUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE COMMERCIALISANT DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE ET SOUMISE A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 66 BIS DU CODE DES DOUANES .

          LA REDEVANCE EST PERCUE AU TAUX DE 0,20 P. 100 .

          B) LA REDEVANCE PREVUE AU IB EST DUE SUR LES OPERATIONS SUIVANTES ;

          - VENTES ET LIVRAISONS A SOI-MEME AUTRES QU'A L'EXPORTATION D'APPAREILS DE REPROGRAPHIE REALISEES PAR LES ENTREPRISES QUI LES ONT FABRIQUES OU FAIT FABRIQUER EN FRANCE ;

          - IMPORTATIONS DES MEMES APPAREILS .

          UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FIXE LA LISTE DE CES APPAREILS .

          LA REDEVANCE EST PERCUE AU TAUX DE 3 P. 100 .

          C) LES REDEVANCES CI-DESSUS SONT ASSISES, LIQUIDEES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVEC LES SURETES, GARANTIES, PRIVILEGES ET SANCTIONS APPLICABLES A CETTE TAXE. LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT.

          III. LE PRESENT ARTICLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976.

          LA PROLONGATION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, LA COTISATION DES EDITEURS ET LA COTISATION DES ECRIVAINS INSTITUEES AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 6, 7 ET 7 TER DE LA LOI N 46-2196 DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE SONT ABROGEES A COMPTER DE LA MEME DATE. LES RECOUVREMENTS OPERES AU TITRE DE CES RESSOURCES APRES LE 1ER JANVIER 1976 SONT PORTES EN RECETTES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DESIGNE AU I DU PRESENT ARTICLE .

          alinéa modificateur.

          IV. UN DECRET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS.

      • I. Paragraphe modificateur.

        II. Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.

        III. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1974.

        Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1975 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.

        IV. Le capital de rachat visé à l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 sera majoré selon les taux prévus par la présente loi lorsque le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1975.

        V. Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949 et par les lois n° 52-870 du 22 juillet 1952, n° 57-775 du 11 juillet 1957, n° 59-1484 du 28 décembre 1959, n° 63-156 du 23 février 1963, n° 63-628 du 2 juillet 1963, n° 64-663 du 2 juillet 1964, n° 64-1279 du 23 décembre 1964, n° 66-935 du 17 décembre 1966, n° 68-1172 du 27 décembre 1968, n° 69-1161 du 24 décembre 1969, n° 71-1061 du 29 décembre 1971, n° 72-1121 du 20 décembre 1972, n° 73-1150 du 27 décembre 1973 et n° 74-1129 du 30 décembre 1974 pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.

        VI. et VII. Paragraphes modificateurs.

        VIII. Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1976.

        • I. LE SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DISPENSEES DE DECLARER LES HONORAIRES ET REVENUS ASSIMILES VERSES ANNUELLEMENT A UN MEME BENEFICIAIRE EST PORTE DE 50 F A 300 F.

          LES PERSONNES VISEES CI-DESSUS DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DES IMPOTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES DOCUMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE CONNAITRE CES REMUNERATIONS.

          II. LA VALEUR EN DECA DE LAQUELLE LES OPERATIONS AU COMPTANT REALISEES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT EN COMPTABILITE A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE EST PORTEE DE 50 F A 200 F POUR LES VENTES AU DETAIL ET LES SERVICES RENDUS A DES PARTICULIERS.

        • EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 276 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES. LES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU MEME REGIME DANS LA LIMITE DE 18 000 F .

          UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS .

          LES VERSEMENTS EN CAPITAL PREVUS PAR L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL NE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT 18 000 F PAR ANNEE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA MAJORITE DU BENEFICIAIRE. LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX SONT SOUMIS A CES MEMES DROITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX.

        • I. LES DISPOSITIONS FISCALES PERMETTANT AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES OU AGRICOLES DE RATIONALISER LEURS STRUCTURES, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 115-2, DEUXIEME ALINEA, 159 QUINQUIES II, 209-II, 210 A-1, DEUXIEME ALINEA, 238 QUATER, 812-I (2), 816-I, 817-II, 820-I, 821 (1), 823-I, II ET III, 833 ET 1655 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977.

          II. L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 210 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUPPRIME EN CE QUI CONCERNE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE OU D'ELEMENTS ASSIMILES LORSQUE LA SOCIETE APPORTEUSE PREND L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'APPORT :

          A) DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LES TITRES REMIS EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ;

          B) DE CALCULER ULTERIEUREMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION AFFERENTES A CES MEMES TITRES PAR REFERENCE A LA VALEUR QUE LES BIENS APPORTES AVAIENT, DU POINT DE VUE FISCAL, DANS SES PROPRES ECRITURES.

          III. LES DISPOSITIONS FISCALES INCITANT A L'EQUIPEMENT ANTI-POLLUTION, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES E ET 39 QUINQUIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT RECONDUITES POUR LES CONSTRUCTIONS ACHEVEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, A LA CONDITION QUE CES DERNIERES S'INCORPORENT A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EXISTANT AU 1ER JANVIER 1976.

          IV. LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES HORS DE FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES FRANCAISES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT TEMPORAIREMENT EXONERES DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 125 A-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EVENTUELLEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU MEME CODE SOUS LES CONDITIONS CI-APRES :

          A) L'EMPRUNT DOIT COMPORTER UNE DUREE DE CINQ ANS AU MOINS ET, EN CAS D'AMORTISSEMENT ANTICIPE, UNE VIE MOYENNE D'AU MOINS TROIS ANS ;

          B) L'OPERATION DOIT ETRE EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU BENEFICE DE CE REGIME SPECIAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1977.

          V. LES DISPOSITIONS FISCALES D'INCITATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES D ET 39 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES RESPECTIVEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS COMMENCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ET POUR LES INVESTISSEMENTS AGREES AVANT LA MEME DATE.

          TOUTEFOIS, L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES D N'EST PAS EXIGE LORSQUE LA REALISATION DES IMMEUBLES CONCERNES S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ADMIS AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE PATENTE VISEE A L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

          VI. 1. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208 QUATER SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977. TOUTEFOIS, POUR LES ENTREPRISES MINIERES EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LE DELAI MAXIMUM PREVU AU I EST PORTE DE HUIT A DIX ANS.

          2. - 3. - 4. Alinéas modificateurs.

          VII. 1. - 2. Alinéas modificateurs.

          VIII. Paragraphe modificateur.

        • I. LES INTERETS DES SERIES SPECIALES DE BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS LIBELLES EN FRANCS QUI SONT RESERVEES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES, AUX ETATS SOUVERAINS ETRANGERS, AUX BANQUES CENTRALES OU AUX INSTITUTIONS FINANCIERES DE CES ETATS SONT EXONERES DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

          LES CARACTERISTIQUES DE CES EMISSIONS SPECIALES DE BONS DU TRESOR SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

          II. 1. LES PRODUITS D'ACTIONS, DE PARTS SOCIALES OU DE PARTS BENEFICIAIRES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES, AINSI QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 118 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS OU AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS, SONT EXONERES DES RETENUES OU DU PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE .

          CES PLACEMENTS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN INVESTISSEMENT DIRECT AU SENS DE LA LOI N 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION. LES TITRES DOIVENT REVETIR LA FORME NOMINATIVE OU ETRE DEPOSES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ETABLI EN FRANCE.

          2. SUR AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES RETENUES OU LE PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE, PEUVENT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES EN CE QUI CONCERNE :

          - LES PRODUITS MENTIONNES AU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ETRANGERES ;

          - LES PRODUITS MENTIONNES AUX ARTICLES 124 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CEUX AFFERENTS A DES PLACEMENTS CONSTITUANT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE AU SENS DU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS, AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES ETRANGERES.

        • I. Le Gouvernement publiera chaque année, dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances, les résultats du contrôle fiscal obtenu l'année précédente. Cette publication fournira les éléments permettant d'apprécier les résultats obtenus au regard de l'assiette de l'impôt et de son recouvrement :

          1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;

          2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :

          - montants mis en recouvrement ;

          - montants recouvrés au cours de l'année.

          Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.

          II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.

          III. Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.

          Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année est également précisé.

        • a modifié les dispositions suivantes

        • Les fonctionnaires ou militaires, soumis aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension dont la jouissance est différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, pourront entrer en jouissance de leur pension à partir de :

          - soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;

          - soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;

          - soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;

          - soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;

          - soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.

          Sont assimilées aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait.

        • I. Les fonctionnaires français relevant des régimes de la caisse marocaine des retraites, de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et de la caisse générale des retraites de l'Algérie sont admis, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires retraités des cadres métropolitains et leurs ayants cause dont les droits à pension se sont ouverts à la même date, au bénéfice des avantages prévus par la législation du régime général des retraites et notamment par les dispositions de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 dans la mesure où ces textes n'ont pas été transposés dans la réglementation desdits régimes.

          Les fonctionnaires français relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 (ex-caisse de retraites de la France d'outre-mer) sont admis, dans les mêmes conditions, au bénéfice des avantages prévus par les dispositions qui ont modifié les textes précités postérieurement au 1er janvier 1961.

          Les pensions révisées en application des dispositions visées ci-dessus ne pourront avoir d'effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1976.

          Les dispositions du présent article ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de restreindre les droits déjà liquidés des ayants cause.

          II. Les fonctionnaires en activité relevant du régime spécial du décret du 21 avril 1950 sont affiliés d'office à compter du 1er janvier 1976 au régime général des pensions civiles et militaires de retraite. Ils conserveront la limite d'âge dont ils relevaient antérieurement au 1er janvier 1976 ainsi que le bénéfice des bonifications prévues à l'article 9 du décret du 21 avril 1950 précité. En outre, ils pourront, pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, faire valoir leurs droits à pension compte tenu du bénéfice des réductions d'âge et de durée de service prévues aux articles 5, paragraphe II, 6 et 9, dernier alinéa, du même décret.

        • Les pensions de veuves remariées visées à l'article L53 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en paiement le 1er janvier 1976 donnent lieu à un versement unique et forfaitaire égal à dix années d'arrérage et sont ensuite annulées. Ce versement est effectué à une date d'échéance de la pension et les arrérages déjà payés restent acquis à la bénéficiaire.

        • Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères instituée par l'article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est ajouté à celui des impôts sur les ménages pour le calcul de l'allocation de versement représentatif de taxe sur les salaires prévue par les articles 41 et 41 bis de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.

        • Les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale et aux procédures de récupération auxquelles les allocations du fonds donnent lieu.

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