Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1969

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Version en vigueur au 28 décembre 1969

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le décret du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

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