Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : SPSX9100064L

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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (Article 20)
- Article 20
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Articles 23 à 32)
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales (Articles 33 à 40)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions (Articles 41 à 47)
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (Articles 48 à 53)
Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives (Articles 54 à 63)
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles 64 à 67)
Titre IX : Dispositions fiscales. (Articles 68 à 71)

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Articles 1 à 19)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 1 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 212 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 2 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 bis (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 12 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 13 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (Article 20)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 21 à 22)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 12 (Ab)
  Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 3 (Ab)
  Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
  Abroge Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
  Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 8 (Ab)
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Articles 23 à 32)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 18 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V)
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V)
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V)
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
- Article 28
  I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
  II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (V)
- Article 30
  L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 33 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales (Articles 33 à 40)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (M)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 9 (VT)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (V)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 23 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (VT)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (VT)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (VT)
  - Article 40
    L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions (Articles 41 à 47)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 37 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (M)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 44 (V)
    Abroge Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 45 (Ab)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 48 (V)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 51 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 54 (V)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 42 (V)
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (Articles 48 à 53)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-13 (V)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-1 (V)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
  Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives (Articles 54 à 63)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 616 (Ab)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 618 (Ab)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural ancien - art. 643 (Ab)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 4 (Ab)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 10 (M)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 9 (Ab)
- Article 60
  Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.
  Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
- Article 61
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 62
  Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.
  Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.
- Article 63
  a modifié les dispositions suivantes
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles 64 à 67)
- Article 64
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L521-3 (V)
- Article 65
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L523-1 (V)
  Crée Code rural - art. L524-6 (M)
- Article 66
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L531-1 (M)
- Article 67
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural - art. L534-1 (M)
Titre IX : Dispositions fiscales. (Articles 68 à 71)
- Article 68
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
- Article 69
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
- Article 70
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1456 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
- Article 71
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1454 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1455 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1456 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (M)

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOELLE LIENEMANN.

Le secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN.

Le secrétaire d'Etat à l'intégration,

KOFI YAMGNANE.

Travaux préparatoires : loi n° 92-643.

Sénat :

Projet de loi n° 433 (1991-1992) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 62 (1991-1992) ; avis de la commission des finances, n° 67 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2326 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2620 ;

Discussion et adoption le 21 avril 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 306 (1991-1992) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 311 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 6 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 2683 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2731 ;

Discussion et adoption le 5 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2822 rectifié ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 391 (1991-1992) ;

Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 rectifié (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1992.

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Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Articles 1 à 19)

Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation (Article 20)

Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 21 à 22)

Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Articles 23 à 32)

Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (Articles 33 à 47)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales (Articles 33 à 40)

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions (Articles 41 à 47)

Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré (Articles 48 à 53)

Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives (Articles 54 à 63)

Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole (Articles 64 à 67)

Titre IX : Dispositions fiscales. (Articles 68 à 71)