Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : COMX8700028L

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Version en vigueur au 06 janvier 1988
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Travaux préparatoires : loi n° 88-15.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 841 ;

Rapport de M. Blot, au nom de la commission des lois, n° 1006 ;

Discussion les 17 et 18 novembre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 102 (1987-1988) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 162 (1987-1988) ;

Avis de la commission des finances n° 160 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Blot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1171 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 195 (1987-1988) ;

Discussion et rejet le 22 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1165 ;

Rapport de M. Blot, au nom de la commission des lois, n° 1209 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 217 (1987-1988) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 218 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1987.

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