Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

NOR : JUSX8700194L

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 janvier 1988
Naviguer dans le sommaire
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-17.

Sénat :

Projet de loi n° 385 (1985-1996) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 82 (1987-1988) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1034 ;

Rapport de M. Blot, au nom de la commission des lois, n° 1143 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1987.

Retourner en haut de la page