Loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1967

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Version en vigueur au 13 juillet 1967
Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie,

OLIVIER GUICHARD.

Travaux préparatoires : Loi 67-559.

Sénat :

Proposition de loi n° 278 (1966-1967) ;

Rapport de MM. Dailly, Le Bellegou, Molle, au nom de la commission des lois, n° 290 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1967.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 318 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 362) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1967.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 345 (1966-1967) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois n° 358 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 415 ;

Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 416) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 361 (1966-1967) ;

Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1967.

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