Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Version en vigueur au 16 janvier 1985

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Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Article 58)
- Article 58

Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)
Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-1 (Ab)
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-2 (Ab)
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (M)
  Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-2 (M)
- Article 7
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (MMN)
Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
- Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. (Article 9)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (MMN)
- Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. (Articles 10 à 12)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-1 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-2 (Ab)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (MMN)
- Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Articles 13 à 23)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (Ab)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-1 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-2 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-3 (Ab)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-4 (Ab)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (Ab)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221-1 (Ab)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (M)
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (M)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (M)
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (M)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227-1 (Ab)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (M)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (M)
    Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-3 (Ab)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 232 (Ab)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 234 (Ab)
Chapitre XI : Dispositions diverses. (Article 58)
- Article 58
  Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 235 () JORF 26 janvier 1985
  Sont abrogées, les dispositions qui dérogent aux règles fixées par l'article 30 pour la désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics de l'Etat, la Compagnie générale maritime et la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avions.

Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.

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Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)

Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)

Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. (Article 9)

Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. (Articles 10 à 12)

Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés. (Articles 13 à 23)

Chapitre XI : Dispositions diverses. (Article 58)