Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Version en vigueur au 30 décembre 1973
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    • Les augmentations de capital réalisées en application des articles 208-9 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont exonérées du droit d'apport.

    • Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 3.000 F.

    • Le versement complémentaire de l'entreprise mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Il est déduit de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

      Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

    • Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux salariés nommés au conseil de surveillance des sociétés répondant ou non à la définition de l'article 208-9 de ladite loi, dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital social ou dans lesquelles des entreprises publiques et éventuellement l'Etat détiennent, conjointement ou séparément, plus de 50 p. 100 du capital social.

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