Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2017

Version en vigueur au 20 octobre 1976

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 55 du code civil ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 novembre 1960.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

EDMOND MICHELET.

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