Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 55 du code civil ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1960.
Par le Premier ministre :
MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.