Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

NOR : JUSX0600046R

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Version en vigueur au 01 janvier 2007
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La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dans son article 6 I a ratifié l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 modifiée relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 ;

Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 dans son article 6 I a ratifié l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.

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