Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010

NOR : JUSX0600126L

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Version en vigueur au 08 mars 2007
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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Loi n° 2007-308.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3462 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 3557 ;

Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3556 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 172 (2006-2007) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 212 (2006-2007) ;

Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 213 (2006-2007) ;

Discussion les 14 et 15 février 2007 et adoption le 15 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3732 ;

Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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