Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : JUSX0104902L

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Chapitre Ier : L'autorité parentale. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Filiation. (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 11 à 21)

Chapitre Ier : L'autorité parentale. (Articles 1 à 8)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 256 (M)
  Modifie Code civil - art. 286 (V)
  Abroge Code civil - art. 287 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 287-1 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 287-2 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 288 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 289 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 290 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 291 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 292 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 293 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 294 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 294-1 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 295 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 371-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 371-2 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 371-4 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 365 (V)
  Modifie Code civil - art. 372 (V)
  Crée Code civil - art. 372-2 (V)
  Modifie Code civil - art. 373 (V)
  Modifie Code civil - art. 373-1 (M)
  Crée Code civil - art. 373-2-10 (M)
  Crée Code civil - art. 373-2-11 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-12 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-13 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-6 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-7 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-9 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 373-2 (M)
  Crée Code civil - art. 373-2-1 (M)
  Crée Code civil - art. 373-2-2 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-3 (M)
  Crée Code civil - art. 373-2-4 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-5 (V)
  Crée Code civil - art. 373-2-8 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 377 (V)
  Modifie Code civil - art. 377-1 (V)
  Modifie Code civil - art. 377-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1384 (M)
  Modifie Code civil - art. 247 (M)
  Abroge Code civil - art. 372-1 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 373-3 (M)
  Modifie Code civil - art. 373-4 (V)
  Modifie Code civil - art. 373-5 (V)
  Abroge Code civil - art. 374 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 375-3 (M)
  Modifie Code civil - art. 389-2 (AbD)
  Modifie Code civil - art. 390 (M)
Chapitre II : Filiation. (Articles 9 à 10)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code civil - art. 310-1 (T)
  Modifie Code civil - art. 340-6 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 358 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 368 (VT)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1072 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 1100 (Ab)
  Abroge Code civil - art. 334 (Ab)
  Modifie Code civil - art. 402 (AbD)
  Modifie Code civil - art. 62 (M)
  Modifie Code civil - art. 75 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 11 à 21)
- Article 11
  I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
  II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-3 (V)
- Article 13
  I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
  II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
  III. - (Paragraphe modificateur).
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code pénal - art. 227-9 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
  Crée Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 12-1 (T)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- Article 19
  I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
  Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  III. - Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
  IV. - (Paragraphe modificateur).
  V. - (Paragraphe modificateur).
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L226-1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (M)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-305.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3074 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3117 ;

Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3111 ;

Discussion et adoption le 14 juin 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 387 (2000-2001) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 71 (2001-2002) ;

Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 66 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3416 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3435 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 131 (2001-2002) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 209 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 14 février 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3613 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 3619 ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

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