Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : JUSX0104676L

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Version en vigueur au 01 juillet 2002
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1135.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2867 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2910 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2902 ;

Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 224 (2000-2001) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 378 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3170 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3201 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 422 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 40 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3361 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3382 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 67 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.

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