Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1997

NOR : JUSX9600177L

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Version en vigueur au 29 octobre 1997
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Travaux préparatoires : loi n° 97-987.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2513 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3443 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1996-1997) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 324 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

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