Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

NOR : JUSX9010414L

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Version en vigueur au 03 janvier 1991

Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1
Les articles 15, 17, 19, 20, 21, 23 à 28 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Article 2
Les dispositions particulières relatives aux placements autorisés applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont considérées comme non avenues à l'égard des mineurs ou des majeurs protégés.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 257 (V)
Article 4
Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.
Article 5
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 44 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 - art. 14 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 63 (M)
Article 9
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Article 10
Les inscriptions hypothécaires prises avant la promulgation de la présente loi restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 8 de la présente loi modifiant l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 précitée.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 64-1 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 38-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 40 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 76 (V)

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1248.

Sénat :

Proposition de loi n° 193 (1989-1990) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 331 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 8 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1430 ;

Rapport de M. Edmond Gerrer, au nom de la commission des lois, n° 1833 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 192 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

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