Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

NOR : MCCB9700846D

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Version en vigueur au 31 décembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Catherine Trautmann.

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