Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : MCCX9700091L

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Version en vigueur au 02 juillet 1998
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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Loi n° 98-536.

- Directive communautaire :

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 383 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 696 ;

Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1997-1998).

Discussion et adoption le 29 avril 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 866 rectifié ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 927 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.

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