Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

NOR : INDX9500156L

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Version en vigueur au 19 décembre 1996
Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI.

Travaux préparatoires : loi n° 96-1106.

Sénat :

Projet de loi n° 103 (1995-1996) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 359 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 1er octobre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3001 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 3183 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

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