Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994

NOR : HRUX9400185L

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Version en vigueur au 11 mai 1994

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-34 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 (M)
Article 9
L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (M)
Article 11
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, des postes, et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Loi n° 94-361 :

Directive communautaire :

Directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 226 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 724 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 126 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 311 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 avril 1994.

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