Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C. E. E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1994

NOR : HRUX9400185L

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Version en vigueur au 11 mai 1994
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, des postes, et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Loi n° 94-361 :

Directive communautaire :

Directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 226 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 724 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 126 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 311 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 avril 1994.

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