Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1994

NOR : INDX9300155L

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 février 1994
Naviguer dans le sommaire
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON.

Travaux préparatoires : loi n° 94-102.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 683 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 785, et annexe ; avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des finances, n° 785 (annexe).

Discussion et adoption le 14 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 186 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 247 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 965 ; Rapport de M. Béteille, au nom de la commission des lois, n° 971 ; Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

Retourner en haut de la page