Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004

NOR : JUSX0400082R

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Version en vigueur au 26 juin 2004
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifiée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1302 du 29 octobre 2002, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, modifiée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;

Vu la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux ;

Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 (4°) et 36 ;

Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 5 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 7 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 6 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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