Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2003

NOR : INTX0300165R

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Version en vigueur au 20 décembre 2003
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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