Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1989

NOR : JUSX8800095L

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Version en vigueur au 20 décembre 1989
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Travaux préparatoires : loi n° 89-906.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 159 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 546 ;

Discussion et adoption le 5 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 238 (1988-1989) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 337 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 947 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 994 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1989, n° 183.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 66 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 98 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1989, n° 32.

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