Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1983

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Version en vigueur au 03 juin 1983

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Sénat :

Projet de loi n° 383 (1960-1981) ;

Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1430 ;

Rapport de M. Claude Michel, au nom de la commission de la production, n° 1467 ;

Discussion et adoption le 18 mai 1983.

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