Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

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Version en vigueur au 26 juillet 1995
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice.

    Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de six mois à compter de la notification.

    A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.

    II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

    En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office. "

    III. - (Abrogé).

    IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.

    Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant.

    En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.

    L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.

  • En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.

    Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L8-3 et L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.

  • En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée.

    Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.

  • Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.

    Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.

Par le Président de la République :

Valéry Giscard d'Estaing

Le Premier ministre,

Raymond Barre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain Peyrefitte.

Le ministre de l'intérieur,

Christian Bonnet.

Le ministre du budget,

Maurice Papon.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Loi n° 80-539

Sénat :

Projet de loi n° 273 (1976-1977) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 299 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2936) ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3219) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 131 (1977-1978) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 167 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1977.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 3429) ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 3437) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1977.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 238 (1977-1978) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 283 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 9 mai 1978.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture (n° 166) ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 309) ;

Discussion et adoption le 23 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 266 (1979-1980) ;

Rapport de M. Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 334 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1980.

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